Il s’agit de l’avis 22-04, envoyé au Parlement, relatif à la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023.
Dans cet avis, Claire Hédon souligne notamment les éléments suivants :
- Les constats posés en 2016 d’une ineffectivité des droits des étrangers demeurent, malgré les différentes réformes législatives opérées depuis.
- Ces constats ont été aggravés par la dématérialisation des procédures de demandes de titre de séjour.
- Les atteintes majeures aux droits fondamentaux des étrangers se poursuivent et doivent cesser.
- Concernant le droit au séjour des mineurs non accompagnés à leur majorité, et notamment pour ceux qui ont été confiés à l’Aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans, malgré les circulaires prônant un examen bienveillant de ces demandes de titres de séjour, nous constatons qu’elles sont examinées dans un délai moyen de 2 ans sans que l’intéressé ne soit admis au séjour durant l’instruction de la demande.
- Le placement d’enfants en centre de rétention administrative se poursuit. Or, la rétention des enfants, quelle que soit sa durée, est néfaste pour la santé et le développement des enfants. Le Défenseur des droits n’a de cesse de dénoncer cette pratique.
L’avis est complet est téléchargeable ici : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21475
Rappel de la mission du Défenseur des Droits : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » – article 71-1 de la Constitution
Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, les équipes du Défenseur des droits vous accompagnent gratuitement. La procédure est décrite ici : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/obtenir-de-laide