Un nouvel avis de la Défenseur des Droits sur la question « Immigration, Asile et intégration »

Il s’agit de l’avis 22-04, envoyé au Parlement, relatif à la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023.

Dans cet avis, Claire Hédon souligne notamment les éléments suivants :

  • Les constats posés en 2016 d’une ineffectivité des droits des étrangers demeurent, malgré les différentes réformes législatives opérées depuis.
  • Ces constats ont été aggravés par la dématérialisation des procédures de demandes de titre de séjour.
  • Les atteintes majeures aux droits fondamentaux des étrangers se poursuivent et doivent cesser.
  • Concernant le droit au séjour des mineurs non accompagnés à leur majorité, et notamment pour ceux qui ont été confiés à l’Aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans, malgré les circulaires prônant un examen bienveillant de ces demandes de titres de séjour, nous constatons qu’elles sont examinées dans un délai moyen de 2 ans sans que l’intéressé ne soit admis au séjour durant l’instruction de la demande.
  • Le placement d’enfants en centre de rétention administrative se poursuit. Or, la rétention des enfants, quelle que soit sa durée, est néfaste pour la santé et le développement des enfants. Le Défenseur des droits n’a de cesse de dénoncer cette pratique.

L’avis est complet est téléchargeable ici : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21475

Rappel de la mission du Défenseur des Droits : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » – article 71-1 de la Constitution

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, les équipes du Défenseur des droits vous accompagnent gratuitement. La procédure est décrite ici :  https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/obtenir-de-laide

La défenseure des droits alerte sur les inégalités d’accès aux services publics suite au système de dématérialisation

3 ans se sont écoulés depuis le premier rapport du Défenseur des droits sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics. Durant ces 3 années, la transformation numérique de l’administration et des services public s’est poursuivie, entrainant une évolution profonde de la relation à l’usager. Dans le même temps, les politiques d’inclusion numérique ont tenté d’accompagner ces changements, particulièrement auprès des publics les plus vulnérables.

Pourtant, les délégués et les juristes du Défenseur des droits continuent de recevoir des réclamations toujours plus nombreuses, preuve que le mouvement de numérisation des services se heurte encore aux situations des usagers.
C’est pourquoi il est apparu nécessaire au Défenseur des droits d’établir un rapport de suivi sur les inégalités d’accès aux droits provoquées par des procédures numérisées à marche forcée. Ce rapport fait état des évolutions (parfois des progrès, parfois des reculs) observées ces dernières années et revient sur la façon dont les différentes préconisations émises dans le rapport de 2019 ont été – ou non – suivies d’effet.

Nous vous mettons ICI le contenu de ce nouveau rapport et vous pourrez notamment y lire (pages 42 à 44) la dépendance que subissent les personnes âgées. On y notera, ironiquement mais tristement, que le service des retraites de l’État explique qu’il accompagne les usagers qui éprouvent des difficultés à l’aide d’un film explicatif disponible sur le site de l’ENSAP : comment visionner le film quand on ne sait pas utiliser internet et pire quand on n’a pas d’ordinateur ?