Jean-Luc Louis

Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, l’institution du Défenseur des droits est l’autorité de contrôle externe chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, documenté l’usage de la force dans le cadre du maintien de l’ordre et les règles de déontologie qui s’imposent (rapport réalisé en 2017 à la demande du président de l’Assemblée nationale sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre en France par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie qui s’imposent à elles », avis 2020-08 relatif au nouveau schéma national du maintien de l’ordre ; décision cadre 2020-131 sur les pratiques du maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie; étude sur la désescalade de la violence et la gestion des foules protestataires en 2021).

Alors que de nombreuses manifestations se déroulent actuellement, la Défenseure des droits souhaite que ses recommandations issues de ces travaux d’étude et saisines soient suivies d’effets, en particulier les préconisations suivantes :

– encadrer strictement les contrôles d’identité, les fouilles et les filtrages, afin que ces mesures soient, dans le cadre des manifestations, justifiées et réalisées dans le respect des libertés individuelles et dans des conditions conformes aux règles déontologiques ;

– s’assurer que l’encagement est utilisé de manière nécessaire et proportionnée, dans les conditions prévues par la décision du conseil d’Etat du 10 juin 2021 sur le schéma national du maintien de l’ordre, notamment en prévoyant systématiquement un point de sortie ;

– recentrer le maintien de l’ordre sur la mission de police administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice de la liberté de manifester, dans une approche d’apaisement et de protection des libertés individuelles.

Elle souligne que le respect des règles de déontologie est essentiel pour apaiser les tensions et favoriser la confiance entre la police et la population.

Enfin, la Défenseure des droits alerte sur les conséquences d’interpellations qui seraient préventives de personnes aux abords des manifestations. Elle souligne que cette pratique peut induire un risque de recourir à des mesures privatives de liberté de manière disproportionnée et de favoriser les tensions. La liberté individuelle ne peut être limitée que dans le cadre et les conditions fixées par la loi.

Au titre de sa mission de contrôle du respect de la déontologie par les forces de sécurité, la Défenseure des droits est compétente pour traiter toute réclamation relative à de possibles manquements dans le cadre du maintien de l’ordre, qu’elle émane de victimes ou de témoins.

La Défenseure des droits, inquiète des témoignages dont elle est destinataire, restera vigilante quant à la bonne application des règles de déontologie par les forces de sécurité.